vendredi 26 octobre 2012

Article d'information sur le Traité Budgétaire Européen

Synthèse sur le Traité Budgétaire Européen



Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, communément appelé Traité Budgétaire Européen à été voté à l’Assemblée Nationale et au Sénat par une majorité de parlementaires de la majorité et de l’opposition, seuls les élus Front National, Verts et Front de Gauche ont voté contre rejoints par quelques élus UMPS.

Ce traité à déjà été ratifié par 13 états européens, dont 9 de la zone euro.

Pourquoi ce traité ?
En 1992, le traité de Maastricht prévoyait des engagements budgétaires et économiques consistant principalement à un déficit public de 3% maximum du PIB, et une dette publique au maximum de 60% du PIB.

Dans la majorité des pays, les dérapages se sont succédé et en 2011, l’Union Européenne s’est dotée du Pacte de stabilité et de croissance qui reprends les dispositions du Traité de Maastricht, en installant une sorte de « radar » dans les législations nationales pour arrêter ceux qui déraperaient.

Cela passe par un droit de regard de la Commission Européenne, des sanctions financières automatiques, des politiques budgétaires économiques convergentes et décidées en commun, et fin du fin, pour éviter qu’une majorité de pays, comme en 2003, reviennent en a arrière, l’Allemagne d’Angela Merkel à voulu verrouiller cela en fixant la règle de l’unanimité.

Le texte a été finalisé le 20 janvier 2011 et signé le 2 mars 2012 sans la Grande Bretagne et la République Tchèque. Il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013 à condition que 12 états de la zone euro l’aient adopté.

Cinq ans après son entrée en vigueur, ce traité devra être intégré dans le droit européen.

Que contient ce traité ?
Ce traité peu volumineux (25 pages) contient dans l’article 3 la fameuse règle d’or, pivot central du traité. Elle est à transposer dans les droits de chaque état

Cette règle vise à l’équilibre des budgets publics et limite le déficit structurel qui passe de 1% à 0,5%.

Ce déficit structurel ne comprend pas les dépenses inhabituelles ou exceptionnelles et ne tient pas compte des variations de croissance, contrairement au déficit public.

S’il y a écart, l’Etat concerné est tenu de mettre en place un mécanisme de correction automatique.

Tous les éléments de ce traité doivent être transposés dans la législation de chaque pays au sein de leur constitution dans un délai d’un an après la mise en place du traité.



Quels mécanismes pour cela ?
Le premier engagement des états est de ne pas affaiblir la logique du pacte de stabilité et de croissance.

La commission européenne obtient un poids extraordinaire puisque ses propositions ne peuvent être bloquées que si une majorité qualifiée des 2/3 des états s’y opposent.

La cour de justice européenne devient le gendarme de ce pacte car elle peut être saisie par un état contre un autre qui n’aurait pas inscrit la règle d’or dans sa propre loi.

Les états réfractaires peuvent subir des amendes de 0,1% du PIB pour non transposition du texte dans leur droit national.

Le Conseil Européen pourra infliger des sanctions allant de 0,2% à 0,5% du PIB aux pays qui ne respectent pas ce traité notamment dans la maitrise du déficit budgétaire.

Quelles menaces ?
Ce pacte entraine une stratégie d’austérité en interdisant le financement de l’investissement par l’emprunt.

De plus la volonté de l’Allemagne de dicter sa politique aux autres états européens est évidente.

Si ce traité avait été mis en place en 2011, seules la Finlande et l’Estonie auraient satisfait aux différents critères ce qui revient à dire que 98% de la population européenne aurait du affronter des mesures d’austérité budgétaires catastrophiques.

Et que dire de la perte de souveraineté des états qui seraient mis sous la tutelle de Bruxelles et de ses technocrates peu au fait des réalités du quotidien de nos concitoyens.

Enfin pour terminer, il faut laisser le mot de la fin à la personnalité qu’aucun au PS ni à l’UMP n’a contesté les compétences, à savoir Jacques Delors, ancien président de la Commission Européenne, pour qui cette règle d’or, donc le traité budgétaire européen, est un « piège à cons » !

Dont acte !


Dominique Thomas.
Co- responsable de la Communication et des Communiqués



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